Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article D. 732-27, après le mot : « immédiatement », sont insérés les mots : « à compter de la date d'accouchement initialement prévue ou dans un délai maximal de quinze jours » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article D. 732-29 est supprimée.