Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social)

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de la santé et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.