Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article D. 2212-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 2212-8.-La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse.
« Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service. » ;
2° Le second alinéa de l'article D. 2212-8-1 est supprimé.