Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer)

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au b, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat ».