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Article AUTONOME (Décision n° 2024-0725 du 4 avril 2024 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2024-0725 du 4 avril 2024 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Après en avoir délibéré le 4 avril 2024,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2023-1213 susvisée), par l'arrêté du 19 septembre 2023 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 20 septembre 2023.
Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (FDD).
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…).
[…]
IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancé par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213 susvisée, prévoient que la procédure d'attribution se déroule en trois étapes :

- l'instruction des dossiers de candidature, composée de deux phases successives : l'examen de recevabilité des candidatures et la phase de qualification ;
- les phases d'attribution des fréquences, composée de plusieurs étapes successives :
- la phase d'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz disponibles à partir du 1er mai 2025 ;
- la phase d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz disponibles jusqu'au 30 avril 2025 ;
- la phase de positionnement des fréquences obtenues dans la bande 900 MHz jusqu'au 30 avril 2025 à la suite de la consultation des opérateurs concernés ;
- la phase de positionnement des fréquences obtenues dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 à la suite de la consultation des opérateurs concernés ;
- la délivrance des autorisations.

1. Présentation des candidats

L'ARCEP rappelle que la procédure était ouverte à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 5 décembre 2023 à 12 heures (heure de Paris).

1.1. Orange

La société Orange est une société anonyme au capital social de 10 640 226 396,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 7,84 % par ses salariés. 69,20 % de ses actions sont flottantes et 0,01 % sont en auto-détention.

1.2. SRR

La société SRR est une société en commandite simple au capital social de 3 375 165,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 393 551 007, dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZE du Chaudron, BP 17, 97490 Saint-Denis.
La société SRR est détenue à 100 % moins deux parts sociales par SFR SA, elle-même détenue par la société Altice France SA, et à hauteur de deux parts sociales par Altice France.

1.3. Telco OI

La société Telco OI est une société par actions simplifiée au capital social de 20 003 317,20 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 809 533 524, dont le siège social est situé au 1, rue Joseph-Wetzell, Technopole de La Réunion Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis.
La société Telco OI est détenue à 100 % par la société Telecom Réunion Mayotte, elle-même détenue à 50 % par la société Iliad, et à 50 % par la société Global Crossing.

1.4. Zeop Mobile

La société Zeop Mobile est une société par action simplifiée au capital social de 500 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 791 270 911, dont le siège social est situé au 39, rue Pierre-Brossolette, 97420 Le Port.
La société Zeop Mobile est détenue à 100 % par la société THD Group SAS, elle-même détenue à 100 % par la société Oceinde Communications, elle-même détenue par la société Oceinde SA à 80,7 %, et à 19,3 % par la société ICG.

2. Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature

Par la décision n° 2024-0172 de l'ARCEP en date du 23 janvier 2024 susvisée, l'ARCEP a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, les quatre candidats Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile ont été autorisés à participer à la phase d'enchère principale et, le cas échéant, à la phase de positionnement pour l'attribution des fréquences disponibles à partir du 1er mai 2025 en bande 900 MHz à La Réunion.

3. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz
3.1. Déroulement et résultat de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz disponibles à partir du 1er mai 2025

L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz disponibles à partir du 1er mai 2025 a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2023-1213 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz s'est déroulée le 13 février 2024 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2023-1213 susmentionnée, l'enchère principale de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz a porté simultanément sur 7 blocs de 5 MHz duplex.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2023-1213 susmentionnée.
Les candidats Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile ont chacun déposé un formulaire de demande. Il résulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 7 blocs de 5 MHz duplex).
Conformément à la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles entre les candidats des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en partie II.3.I du document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans cette répartition.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.3.4 b ii du document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz disponibles à partir du 1er mai 2025 sont donc les suivants :

- Orange a remporté 2 blocs de 5 MHz duplex, pour un montant de 7 989 707 euros ;
- SRR a remporté 2 blocs de 5 MHz duplex, pour un montant de 7 989 707 euros ;
- Telco OI a remporté 2 blocs de 5 MHz duplex, pour un montant de 7 989 707 euros ;
- Zeop Mobile a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 0 euro.

3.2. Résultat de la phase d'attribution des fréquences disponibles jusqu'au 30 avril 2025 en bande 900 MHz

La partie II.4 du document II de l'annexe à la décision n° 2023-1213 susvisée prévoit que les ressources en fréquences disponibles jusqu'au 30 avril 2025 sont attribuées, jusqu'à cette date, au(x) lauréat(s) de l'enchère principale qui détien(nen)t moins de 5 MHz duplex en bande 900 MHz au 5 décembre 2023, jusqu'à l'atteinte de 5 MHz duplex dans la limite des fréquences disponibles, à savoir 5 MHz duplex, et en tenant compte du plafond de 30 MHz en bandes basses.
Il ressort de l'instruction que seul le lauréat Zeop Mobile détenait moins de 5 MHz duplex en bande 900 MHz au 5 décembre 2023. A cette date, la société Zeop Mobile ne détenait pas de fréquence en bande 900 MHz.
Il résulte de ce qui précède que la société Zeop Mobile obtient 5 MHz duplex jusqu'au 30 avril 2025 en bande 900 MHz.

3.3. Déroulement et résultat du positionnement dans la bande 900 MHz jusqu'au 30 avril 2025

A la date de la présente décision, les opérateurs Orange, SRR et Telco OI sont positionnés de la manière suivante dans la bande 900 MHz :

- la société Orange, dans les sous-bandes 892,3 - 902,3 MHz et 937,3 - 947,3 MHz, au titre de la décision n° 2006-0141 de l'ARCEP en date du 31 janvier 2006 modifiée susvisée ;
- la société SRR, dans les sous-bandes 904,9 - 914,9 MHz et 949,9 - 959,9 MHz, au titre de la décision n° 2010-0242 de l'ARCEP en date du 18 février 2010 modifiée susvisée ;
- la société Telco OI, dans les sous-bandes 882,1 - 889,9 MHz, 890,1 - 892,1 MHz, 927,1 - 934,9 MHz et 935,1 - 937,1 MHz, au titre de la décision n° 2015-0661 de l'ARCEP en date du 25 juin 2015 modifiée susvisée.

Le positionnement des fréquences de la bande 900 MHz jusqu'au 30 avril 2025 a été déterminé par l'ARCEP après consultation des opérateurs concernés, conformément aux conditions et modalités prévues par la partie II.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213 susmentionnée.
La détermination de ce positionnement dans cette bande de fréquences a pris en compte les quantités de fréquences obtenues par le lauréat des fréquences disponibles jusqu'au 30 avril 2025, Zeop Mobile, ainsi que les attributions existantes préalablement à la présente procédure d'attribution des fréquences disponibles jusqu'au 30 avril 2025 dans la bande 900 MHz. A ce titre, les opérateurs, Orange, SRR et Telco OI, déjà autorisés dans la bande de fréquences, mais non lauréats des fréquences disponibles jusqu'au 30 avril 2025 dans la bande 900 MHz dans le cadre de la présente procédure, ont été associés à cette phase de positionnement.
La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande 900 MHz a été établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

- la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.

A cet effet, l'ARCEP a mené du 6 mars 2024 au 21 mars 2024, une consultation auprès des opérateurs concernés sur le positionnement envisagé des opérateurs dans la bande 900 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion, en proposant notamment de réaménager les opérateurs Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile dans la bande 900 MHz jusqu'au 30 avril 2025 de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 1. - Schéma du positionnement, envisagé, des opérateurs dans la bande 900 MHz à La Réunion jusqu'au 30 avril 2025

La consultation par l'ARCEP des opérateurs concernés conduit au réaménagement suivant de la bande 900 MHz jusqu'au 30 avril 2025 :

- 880,1 - 889,9 MHz et 925,1 - 934,9 MHz, pour la société Telco OI ;
- 889,9 - 894,9 MHz et 934,9 - 939,9 MHz, pour la société Zeop Mobile ;
- 894,9 - 904,9 MHz et 939,9 - 949,9 MHz, pour la société Orange SA ;
- 904,9 - 914,9 MHz et 949,9 - 959,9 MHz, pour la société SRR.

Par ailleurs, comme prévu en partie II.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213 susmentionnée, une phase transitoire d'au plus 45 jours est prévue après la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences au lauréat de la procédure d'attribution de fréquences dans la 900 MHz à La Réunion jusqu'au 30 avril 2025 et des décisions modificatrices des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande pour les opérateurs déjà autorisés, dans le but de faciliter la mise en œuvre de ce réaménagement.
Durant cette période de 45 jours, les opérateurs concernés par le réaménagement utilisent les fréquences pour lesquelles ils sont déjà autorisés et sont invités à se coordonner afin d'éviter tout brouillage préjudiciable entre les différents réseaux mobiles lors de la mise en œuvre du positionnement décidé à l'issue de la consultation auprès des opérateurs intéressés précitée. A l'expiration de ce délai, les opérateurs concernés devront cesser d'utiliser les fréquences qui leurs ont été précédemment attribuées et ne plus utiliser que les fréquences nouvellement attribuées.

3.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 900 MHz disponibles jusqu'au 30 avril 2025

S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 900 MHz jusqu'au 30 avril 2025, la bande de fréquences exacte attribuée au lauréat et aux opérateurs concernés est déterminée en fonction de la quantité de fréquences attribuée au lauréat de la procédure d'attribution des fréquences disponibles jusqu'au 30 avril 2025 en bande 900 MHz et des réponses des opérateurs concernés par le réaménagement de la bande 900 MHz à la consultation de l'ARCEP.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.

Tableau 1 - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz

3.5. Déroulement et résultat du positionnement dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025

Le positionnement des fréquences de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a été déterminé par l'ARCEP après consultation des opérateurs concernés, conformément aux conditions et modalités prévues par la partie II.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213 susmentionnée.
La détermination du positionnement dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a pris en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l'issue de la phase d'enchère principale ainsi que l'organisation de la bande 900 MHz jusqu'au 30 avril 2025.
La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a été établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

- la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.

A cet effet, l'ARCEP a mené du 6 mars 2024 au 21 mars 2024, une consultation auprès des lauréats sur le positionnement envisagé des opérateurs dans la bande 900 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion, en proposant notamment l'organisation suivante de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 2. - Schéma du positionnement, envisagé, des opérateurs dans la bande 900 MHz à La Réunion à partir du 1er mai 2025

La consultation par l'ARCEP des opérateurs concernés conduit à l'organisation suivante de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 :

- 880 - 890 MHz et 925 - 935 MHz, pour la société Telco OI ;
- 890 - 895 MHz et 935 - 940 MHz, pour la société Zeop Mobile ;
- 895 - 905 MHz et 940 - 950 MHz, pour la société Orange SA ;
- 905 - 915 MHz et 950 - 960 MHz, pour la société SRR.

3.6. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 900 MHz disponibles à partir du 1er mai 2025

S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par les résultats de la phase d'enchère principale et de la phase de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.

Tableau 2 - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz disponibles à partir du 1er mai 2025

4. Montant des redevances

Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz pendant la durée initiale d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2024 jusqu'au 23 mai 2037 est constituée :

- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz prévue par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé, pour les autorisations attribuées jusqu'au 23 mai 2037 en bande 900 MHz à l'issue de la procédure lancée par l'arrêté susvisé, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé à 2 287,50 euros pour la bande 900 MHz ;
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.

Décide :