Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer)

Après le premier alinéa de l'article 7.1.2, est ajoutée la phrase suivante : « Elle met en œuvre les dispositifs visant à améliorer l'accès des personnes au logement et à un parcours résidentiel adapté ».