Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales)


A l'article R. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du même code ».