Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2024 portant extension d'un accord collectif régional relatif à la cotisation Accompagnement emploi formation - Bourse d'emploi applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.