ANNEXE 6
PROCÉDURE D'HABILITATION DES ORGANISMES ÉVALUATEURS
Pour mémoire : conformément aux dispositions du III de l'article 6, une habilitation délivrée par Atout France est nécessaire pour procéder à l'évaluation des candidats à la labellisation « Tourisme & Handicap » non accompagnés par un relais local du label.
Atout France définit les critères et modalités de l'habilitation, consultables sur son site Internet.
Il s'agit de contrôler l'aptitude des organismes évaluateurs à apprécier les critères que doivent remplir les professionnels et acteurs du tourisme en matière :
- de niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;
- d'accueil et d'information de la clientèle.
Les organismes évaluateurs qui souhaitent être habilités présentent leur candidature à Atout France.
L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans ; elle est non cessible et non transmissible.
Les organismes d'évaluation habilités signent un contrat d'engagement rappelant leurs missions et obligations.
Atout France peut mettre un terme à l'habilitation de l'organisme évaluateur qui ne remplit plus les critères requis ou manque à ses obligations, après mise en demeure (de se conformer aux critères et/ou à ses engagements) restée infructueuse passé un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois.
A propos des évaluations réalisées dans le cadre d'une candidature simultanée « Destination d'excellence » - « Tourisme & Handicap » : il n'y a pas d'habilitation spécifique pour cette double évaluation ; peuvent la réaliser les organismes évaluateurs habilités au titre de chacun des deux dispositifs - cf. listes consultables sur le site Internet d'Atout France.