ANNEXE 2
PROCÉDURE DE LABELLISATION
1. Engagement dans la démarche de labellisation
La candidature est volontaire, matérialisée par la validation des conditions contractuelles du label par le candidat à la labellisation.
Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté, le professionnel ou l'acteur du tourisme candidat à la labellisation est obligatoirement accompagné par un relais local, sauf absence d'un tel relais sur le territoire d'implantation du candidat ou candidature simultanée aux labellisations « Destination d'excellence » et « Tourisme & Handicap ».
La gestion de la candidature est assurée par le relais local du label. C'est notamment lui qui inscrit la candidature à la labellisation sur la plateforme de gestion du label.
Lorsque le candidat n'est pas accompagné par un relais local du label, c'est l'organisme évaluateur mentionné au III de l'article 6 de l'arrêté qui inscrit la candidature sur la plateforme de gestion du label.
2. Choix de l'organisme évaluateur
L'évaluation est réalisée soit par le binôme d'évaluateurs composé par le relais local du label, soit par l'organisme choisi, parmi ceux habilités par Atout France, par le candidat à la labellisation non accompagné.
3. Méthodologie de l'évaluation
La visite d'évaluation est organisée par le relais local du label, dans le cadre de son accompagnement du candidat à la labellisation. Il en définit la date, en concertation avec le candidat et le binôme d'évaluateurs.
Le candidat organise lui-même la visite d'évaluation avec l'organisme évaluateur qu'il a choisi dans l'un des deux cas suivants :
- évaluation simultanée « Destination d'excellence » et « Tourisme & Handicap » ;
- absence de relais local du label sur son territoire.
L'évaluation porte sur les 4 familles de handicap.
Le rapport d'évaluation comprend notamment :
- la grille d'évaluation complétée ;
- une synthèse du taux de conformité par type de handicap ;
- des commentaires sur les critères éventuellement non-satisfaits et/ou non-évalués.
Le candidat est invité à en prendre connaissance, ainsi, le cas échéant, que le relais local.
Lorsque le candidat est accompagné par un relais local, ce dernier émet un avis (favorable ou défavorable), versé au dossier, sur la candidature.
4. Inscription de la demande de labellisation
Atout France publie, et tient à jour, sur la plateforme de gestion du label une liste de registres d'instruction avec chacun sa date d'ouverture. Cette date est le point de départ du délai de deux (2) mois imparti à Atout France pour prendre sa décision sur chacune des demandes de labellisation inscrites dans le registre correspondant.
Le relais local, ou l'organisme évaluateur selon le cas, inscrit la candidature à l'un des registres d'instruction listés sur la plateforme du label (il choisit le point de départ du délai de deux (2) mois imparti à Atout France pour se prononcer sur la demande de labellisation).
5. Prononcé et notification de la décision
Les décisions prononcées sont de 3 ordres :
- favorable (labellisation délivrée), éventuellement assortie de recommandations - elle précise les pictogrammes attribués - ;
- défavorable (labellisation refusée), obligatoirement motivée ;
- sursis à statuer, et renvoi à une date ultérieure, avec délai imparti au candidat pour répondre aux réserves émises (sous peine de décision défavorable).
Précisions :
- le sursis à statuer sur la demande de labellisation suspend le délai de deux (2) mois imparti à Atout France pour se prononcer sur la labellisation ; le cours de ce délai reprend à la date de réception par Atout France de la réponse du candidat suite au traitement des réserves ;
- dans le cas d'une demande de renouvellement, le sursis à statuer (sur la demande de renouvellement) emporte également prorogation de la durée de validité de la labellisation (à renouveler), sous réserve de respecter les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté pour initier la nouvelle évaluation et justifier de sa réalisation.
Atout France notifie sa décision au candidat et, le cas échéant, au relais local du label.
6. Renouvellement de l'évaluation
Le renouvellement de la labellisation n'est pas automatique.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté, la labellisation est échue au jour de son 5e anniversaire si le labellisé n'a pas initié une nouvelle évaluation (via la plateforme de gestion du label) avant cette date anniversaire et déposé le rapport de la nouvelle évaluation (sur la plateforme de gestion du label) avant l'expiration du délai de six (6) mois (maximum) imparti pour réaliser la nouvelle évaluation.
Le cas échéant, Atout France prend acte de l'arrivée de ce terme et en informe le professionnel ou acteur du tourisme concerné, voire le relais local du label.
La demande de renouvellement suit la procédure écrite ci-dessus.