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Article AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »)

Article AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »)


ANNEXES
ANNEXE 1
CRITÈRES DE LABELLISATION


Pour être labellisé « Tourisme & Handicap », le candidat doit remplir, pour au moins deux des quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur, visuel), les critères cumulatifs suivants :
1. Etre en conformité avec les exigences réglementaires de son activité ;
2. Pour chaque famille de handicap pour laquelle la labellisation est sollicitée :


- remplir tous les critères obligatoires du référentiel ;
- obtenir un résultat d'au moins 75 % aux critères de confort d'usage.


La satisfaction du critère 1 est justifiée par une déclaration sur l'honneur du candidat ; celle du critère 2 résulte de l'évaluation mentionnée à l'article 3 de l'arrêté.
Les grilles d'évaluation, détaillées par filière, validées par l'Etat sur proposition d'Atout France (après avis du CNGL), sont consultables sur le site internet d'Atout France.
Pour mémoire : quels que soient les avis ou propositions éventuellement formulés, les filières et les référentiels sont décidés par le ministère chargé du tourisme, propriétaire du label « Tourisme & Handicap » et de la marque associée.