Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-VP-13 du 16 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.