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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots)


ANNEXE


Le paragraphe 5.1 « Action de communication mises en œuvre par l'éco-organisme » du chapitre 5 intitulé « Information et sensibilisation » est modifié comme suit :
I.-Dans le titre du paragraphe, le mot : « Action » est remplacé par le mot : « Actions ».
II.-La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Par ailleurs, il consacre chaque année au moins 3 % du montant des contributions qu'il perçoit à la réalisation des actions de sensibilisation à la prévention du risque incendie prévues à l'article R. 543-310-1. »