Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de La Rochelle)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de La Rochelle)


Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Dans ce cadre, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :


- chèques et numéraires ;
- virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- carte bancaire ;
- prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet.