Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing)

Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur sont fixés respectivement à 800 € et 1 300 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.