Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
-au quatrième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services » ;
-au septième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 ».