Article 3 AUTONOME (Décision du 28 mars 2024 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs des laboratoires en matière d'astreinte des agents publics exerçant dans les laboratoires de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

Les directeurs des laboratoires bénéficiant de la délégation de pouvoir peuvent, par décision, déléguer leur signature aux directeurs adjoints, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces délégations de signature, qui ne peuvent être mises en œuvre que dans les limites de l'objet de la présente délégation de pouvoir, fixent les actes auxquels elles s'appliquent.