Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales)

A l'article 8, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 ».