1° Avant le premier alinéa de l'article 4, est insérée la mention : « 1° » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les données sont supprimées avant les délais mentionnés au 1° du présent article si leur conservation n'est plus nécessaire à la finalité des traitements. »