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Article 9 AUTONOME (Décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 9 AUTONOME (Décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 6 ci-dessus.