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Article 1 AUTONOME (Décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Philippe Jarraud, administrateur du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.