Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code)

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.