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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code)


I. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale sont établies pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code, en fonction des critères suivants : » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « la valeur du coefficient de transition », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 2 du présent arrêté » ;
3° Après le second alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition. »
II. - L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « janvier » ;
2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « activités de ces établissements », sont insérés les mots : « , à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lequel celui-ci est fixé à 1 » ;
3° Au second alinéa du III, après les mots : « pour les établissements créés », sont insérés les mots : « ou changeant d'échelle tarifaire ».