ANNEXE II
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE
Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie |
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Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation |
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Localisation de la voie réservée (département, commune (s), numéro de route, PR de début et de fin) |
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Date d'implantation prévue |
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Voie permanente/ à plage horaire fixe/ à plages variables |
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Positionnement de la voie sur la chaussée |
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Nombre de voies de circulation sur la chaussée concernée |
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Longueur de la voie réservée |
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Catégories de véhicules et usagers autorisés sur la voie réservée |
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Eventuellement, catégories de véhicules et usagers non autorisés sur la voie réservée |
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Régulation dynamique de vitesse (Oui/ Non) |
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Vitesses maximales autorisées dans la voie réservée et dans les autres voies |
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Signalisation horizontale retenue |
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Signalisation verticale retenue |
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Informations diverses |
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Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies : -la voie réservée est définie par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ; -la signalisation de cette voie comprend une signalisation au moyen de l'un des dispositifs expérimentaux décrits dans l'arrêté d'expérimentation de signalisation ; -chaque implantation de voie réservée fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ; -aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière. |
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Date |
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Nom et qualité du signataire |
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Signature |