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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes)


ANNEXE II
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE


Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie

Nom et coordonnées postales et électroniques
de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation

Localisation de la voie réservée (département, commune (s),
numéro de route, PR de début et de fin)

Date d'implantation prévue

Voie permanente/ à plage horaire fixe/ à plages variables

Positionnement de la voie sur la chaussée

Nombre de voies de circulation sur la chaussée concernée

Longueur de la voie réservée

Catégories de véhicules et usagers autorisés sur la voie réservée

Eventuellement, catégories de véhicules
et usagers non autorisés sur la voie réservée

Régulation dynamique de vitesse (Oui/ Non)

Vitesses maximales autorisées dans la voie réservée et dans les autres voies

Signalisation horizontale retenue

Signalisation verticale retenue

Informations diverses

Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies :
-la voie réservée est définie par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ;
-la signalisation de cette voie comprend une signalisation au moyen de l'un des dispositifs expérimentaux décrits dans l'arrêté d'expérimentation de signalisation ;
-chaque implantation de voie réservée fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ;
-aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière.

Date

Nom et qualité du signataire

Signature