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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale)


Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'application des dispositions du 4° du I de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 34 et du IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ;
2° Au 6° de l'article 5-1, les mots : « Des articles 31 et 36 » sont remplacés par les mots : « De l'article 31 ».