Article 8 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 8 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.