Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.