Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement et par prélèvement.