Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2024 fixant les budgets des établissements conditionnant l'exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l'accès aux échelons spéciaux de ces grades)

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.