PROCÉDURES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant M. le président du Conseil territorial, hôtel du Territoire, place Monseigneur-Maurer, BP 4208, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de deux mois suivant sa publication ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon - préfecture, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou la décision de refus suite à un recours gracieux.
Suite à un recours gracieux, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente vaut décision de refus.