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Article 12 AUTONOME (Décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 12 AUTONOME (Décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.