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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat)


A l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au A, après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


«-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
«-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
«-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ; »


2° Au B :
a) Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° Décisions relatives au congé de citoyenneté ; »
b) Les alinéas suivants sont ajoutés :
« 22° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
« 23° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
« 24° Congé de proche aidant ;
« 25° Réintégration, après les congés mentionnés au 18°, 21° et 24° dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer. »