A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au I, les mots : « 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés. » ;
2° Le II est complété par les dispositions suivantes : «, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés ».