Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)


A l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au I, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
2° Au II, après les mots : « 2° », sont ajoutés les mots «, 4° » ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. »