Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

N'est pas agréée la décision unilatérale prise au niveau de la branche de l'action sanitaire et sociale mentionnée dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.