Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2024, texte n° 1 :
- dans l'intitulé, au lieu de : « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, lire : « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » ;
- au premier alinéa de l'article 36, au lieu de : « I. - Après la référence : « L. 365-4 », la fin du I de l'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : »,
lire : « I. - Après la référence : « L. 365-4 », la fin du I de l'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « :