Dans la limite des attributions de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Estelle Chevallier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Raphael Chalandre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives aux contrats ;
M. Jean Ricard, ingénieur en chef des mines, chef de bureau, et Mme Charlotte Coupé, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la dévolution ;
M. Pascal Magnière, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité ;
M. Denis Magnard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Adrien Houel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement ;
M. Vincent Hue, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique.