Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime)

Aux deux premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2022susvisé, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2021 à 2024 ».