Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1))

I.-A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2025.