Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique)

Après l'article R. 417 du code de procédure pénale, sont insérés les articles R. 417-1 à R. 417-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 417-1. - Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “9,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “12,35 eurosˮ.

« Art. R. 417-2. - Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “3 eurosˮ est remplacée par celle de : “3,90 eurosˮ.

« Art. R. 417-3. - Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “12,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “16,25 eurosˮ et la somme de : “9,50 €ˮ est remplacée par la somme de : “12,35 eurosˮ.

« Art. R. 417-4. - Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “0,91 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,18 eurosˮ et la somme de : “1,37 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,78 eurosˮ. »