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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique)


Après l'article R. 336 du code de procédure pénale, est inséré l'article R. 336-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 336-1. - Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “12,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “16,79 eurosˮ et la somme de : “9,50 eurosˮ est remplacée par celle de “12,39 eurosˮ. »