Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique)

L'article R. 336 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 336.-Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ. »