L'article R. 185 du code de procédure pénale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »