L'article R. 182 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La somme : « 6,86 euros » est remplacée par la somme : « 3 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »