Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral)

Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « demande de procuration », sont insérés les mots : « ou de résiliation ».