Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)


A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :


Mise en vente

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

120

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

120

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

120

Voitures particulières

100

Autres véhicules immatriculés

50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

50