Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »)

I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé “ traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».