Le 9° de l'article L. 421-4, le quarante-troisième alinéa de l'article L. 422-2 et le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d'activité définis à l'article L. 256-1 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.