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Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))


Le 8° de l'article L. 421-4, le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422-2 et le quarante et unième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d'activité ».