Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

I.-La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2, les mots : « alinéa 11 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 20, les mots : « du privilège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale mentionnée » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-7 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale » ;
b) A la fin, la référence : « 1° bis » est remplacée par la référence : « 3° ».
II.-A l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence : « L. 122-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-6 ».